Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Informations légales

VisitItForMe est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation de la plateforme VisitItForMe implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté ces CGU au moment de son inscription ou de la création d’une demande.

3. Inscription et compte

  • L’inscription est obligatoire pour publier ou répondre à une demande
  • L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
  • Un seul compte est autorisé par personne.
  • En cas de comportement frauduleux, VisitItForMe peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis.

4. Présentation du service

VisitItForMe est une plateforme de mise en relation entre :

  • des Clients (personnes en recherche de logement),
  • et des Sherlock (personnes locales visitant les biens à la place du Client).

La plateforme permet :

  • de publier une demande
  • de choisir un Sherlock,
  • et de recevoir un rapport détaillé de visite.

5. Obligations des utilisateurs

Pour les Clients :

  • Fournir des informations précises sur le logement à visiter.
  • Ne pas annuler à la dernière minute sans raison valable.
  • Payer le montant convenu + frais de service.

Pour les Sherlock :

  • Respecter la date et l’heure fixées.
  • Visiter le bien selon les consignes reçues.
  • Fournir un rapport complet et honnête.
  • Ne pas contacter le Client en dehors de la plateforme sans autorisation.

6. Paiements et transactions

  • Le Client propose un montant pour chaque visite.
  • Des frais de service de 10% sont ajoutés au montant lors du paiement.
  • Après validation de la visite, 80 % du montant proposé est versé au Sherlock, les 20% restants étant conservés par VisitItForMe.

Le paiement est sécurisé via notre partenaire de paiement. Aucune information bancaire n’est conservée par VisitItForMe.

7. Litiges et résolution de conflits

En cas de conflit entre un Client et un Sherlock (ex. : rapport incomplet, visite non effectuée, malentendu), les utilisateurs peuvent ouvrir un litige via la plateforme. L’équipe VisitItForMe analysera les éléments suivants :

  • contenu du rapport
  • historique de la discussion via le chat intégré

VisitItForMe se réserve le droit de trancher de manière équitable et objective.

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  • Mots de passe chiffrés.
  • Aucun numéro de téléphone n’est collecté.
  • Nom, prénom et adresse sont nécessaires au bon fonctionnement du service, mais ne sont pas chiffrés.

Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

9. Responsabilités

VisitItForMe agit en tant qu'intermédiaire et ne peut garantir la disponibilité, la ponctualité ou la qualité du Sherlock. Le Sherlock est une personne indépendante qui n'a aucun lien de subordination avec VisitItForMe. La plateforme ne peut être tenue responsable des désaccords non signalés ou des données erronées fournies par un utilisateur.

10. Obligations légales, responsabilités et fiscalité

Les Sherlock utilisant la plateforme VisitItForMe interviennent à titre indépendant et occasionnel.

VisitItForMe agit uniquement comme intermédiaire technique mettant en relation des utilisateurs pour la réalisation d’un service.

La plateforme n’est pas employeur des Sherlocks et aucune relation de subordination, de travail ou de mandat n’existe entre VisitItForMe et ses utilisateurs.

Chaque Sherlock est pleinement responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales et administratives liées à l’activité exercée via la plateforme.

Il lui appartient de déclarer l’ensemble des revenus perçus auprès de l’administration fiscale et, le cas échéant, des organismes sociaux compétents.

VisitItForMe ne procède à aucune déclaration ou retenue d’impôt pour le compte de ses utilisateurs.

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à la directive européenne DAC7, VisitItForMe informe ses utilisateurs que :

  • Les revenus générés via la plateforme sont imposables;
  • La plateforme peut être tenue de transmettre à l’administration fiscale certaines informations (identité, adresse, montants perçus) pour tout utilisateur ayant réalisé plus de 30 transactions ou ayant perçu plus de 2 000 € bruts au cours d’une même année civile.

Les utilisateurs sont invités à consulter les informations officielles concernant leurs obligations sur les sites gouvernementaux suivants :

VisitItForMe ne saurait être tenue responsable d’un manquement d’un utilisateur à ses obligations fiscales, sociales ou administratives, ni d’une absence de déclaration de revenus.

Chaque utilisateur agit sous sa seule responsabilité et dégage VisitItForMe de toute conséquence administrative, fiscale, sociale ou juridique liée à l’utilisation de la plateforme.

Les paiements réalisés sur VisitItForMe sont traités par un prestataire de services de paiement agréé (PSP), conformément à l’article L521-1 du Code monétaire et financier. VisitItForMe n’encaisse ni ne conserve directement les fonds appartenant aux utilisateurs.

Avant chaque transaction, les utilisateurs sont informés du montant total qu’ils percevront une fois la prestation validée.

Chaque Sherlock s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages liés à la prestation réalisée. VisitItForMe ne fournit aucune assurance propre pour les services rendus entre utilisateurs.

Lors de l’inscription ou avant chaque mission, VisitItForMe peut demander au Sherlock de confirmer qu’il agit à titre non professionnel et occasionnel, et que le montant total perçu via la plateforme n’excède pas 2 000 € par an.

11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés de toute modification majeure.