Préavis logement : formalités du congé donné par le locataire

Vous souhaitez quitter votre logement ? Ce guide vous accompagne pour comprendre les règles de préavis applicables à votre bail. Nous détaillons les différents délais légaux (1 à 3 mois selon votre situation), les formalités essentielles pour donner congé correctement, et les obligations qui persistent pendant la période de préavis. Vous trouverez également des modèles de lettres prêts à l'emploi pour faciliter vos démarches et garantir le respect de toutes les exigences légales.

Qu'est-ce qu'un préavis de logement ?

Le préavis de logement est une notification formelle qu'un locataire adresse à son propriétaire (ou bailleur) pour l'informer de son intention de quitter le logement loué. Cette démarche, encadrée par la loi, constitue une étape obligatoire dans la résiliation d'un bail locatif et implique le respect d'un délai légal avant la fin effective de la location.

Définition du préavis

Le préavis désigne la période qui s'écoule entre le moment où le locataire notifie officiellement son intention de quitter le logement et la date effective de son départ. Ce délai permet au bailleur de prendre les dispositions nécessaires pour trouver un nouveau locataire et organiser la transition. Juridiquement, le préavis marque le début de la procédure de résiliation du bail, tout en maintenant les droits et obligations des deux parties pendant cette période transitoire. Le locataire reste notamment tenu de payer son loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis, même s'il quitte le logement avant cette échéance, sauf si un nouveau locataire s'installe entre-temps.

Pourquoi un délai est-il obligatoire ?

L'obligation d'un délai de préavis répond à plusieurs impératifs pratiques et juridiques. Pour le propriétaire, ce délai constitue une protection essentielle lui permettant d'anticiper la vacance locative et de rechercher un nouveau locataire, limitant ainsi les pertes financières. Pour le locataire, il offre le temps nécessaire pour organiser son déménagement et trouver un nouveau logement. Ce délai contribue également à l'équilibre du marché locatif en assurant une transition ordonnée entre occupants successifs.

La durée du préavis varie selon plusieurs facteurs : type de logement (vide ou meublé), situation géographique (zone tendue ou non) et circonstances personnelles du locataire (emploi, santé). En règle générale, le délai standard est de trois mois pour un logement vide, mais peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

Les trois modes de notification du préavis

Pour être valide, le préavis doit être notifié au bailleur selon l'une de ces trois méthodes :

• La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), méthode la plus courante offrant une preuve légale de l'envoi
• L'acte d'huissier, garantissant une date certaine de notification mais impliquant des frais supplémentaires
• La remise en main propre contre signature, solution économique nécessitant l'accord du propriétaire pour être valable

Durée du préavis de location : 1 ou 3 mois ?

En matière de location immobilière, le préavis est la période durant laquelle le locataire doit continuer à occuper et payer son logement après avoir notifié son intention de quitter les lieux. Cette durée varie selon plusieurs facteurs, notamment le type de location et la situation géographique du bien. Comprendre ces différences est essentiel pour éviter tout litige avec votre propriétaire.

Location vide

Pour un logement loué vide, le délai de préavis standard est de 3 mois, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, ce délai peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations :

• Si le logement est situé en zone tendue
• En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation professionnelle ou de perte d'emploi
• Si le locataire bénéficie de l'attribution d'un logement social
• Pour les locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile
• Pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH

Le locataire doit mentionner explicitement dans sa lettre de congé qu'il bénéficie d'un préavis réduit et en préciser le motif, avec justificatifs à l'appui si nécessaire.

Location meublée

Pour les logements meublés, la durée du préavis est systématiquement d'un mois, quelle que soit la situation du locataire ou la localisation du bien. Cette règle est fixée par l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR.

Ce délai s'applique à tous les baux d'habitation meublée signés ou renouvelés après mars 2014, y compris les baux étudiants de 9 mois. Le locataire peut donner congé à tout moment, à condition de respecter ce préavis d'un mois.

Zone tendue

Une zone tendue désigne une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Ces zones sont définies par décret et régulièrement mises à jour (dernière mise à jour par l'arrêté du 5 juillet 2024).

Le classement en zone tendue a plusieurs conséquences :

• Réduction du préavis à 1 mois pour les locations vides (au lieu de 3)
• Application possible de l'encadrement des loyers
• Mise en place de la taxe sur les logements vacants

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez consulter le simulateur officiel sur le site service-public.fr.

Tableau récapitulatif des durées de préavis

Type de logement	Situation standard	En zone tendue	Cas particuliers
Location vide	3 mois	1 mois	1 mois (mutation, emploi, RSA, etc.)
Location meublée	1 mois	1 mois	1 mois (pas d'exception)
Bail mobilité	Pas de préavis	Pas de préavis	Contrat à durée déterminée

Pour être valable, le préavis doit toujours être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature. Le délai commence à courir à partir du jour de la réception du courrier par le propriétaire ou l'agence immobilière.

Réduire son préavis de logement à 1 mois : motifs légitimes

En France, le délai de préavis standard pour quitter un logement est de 3 mois. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations permettant de réduire ce délai à 1 mois. Voici les différents motifs légitimes qui vous permettent de bénéficier de ce préavis réduit.

Motifs professionnels

La mobilité professionnelle constitue l'un des principaux motifs permettant de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois. Sont concernés :

• Mutation professionnelle : que celle-ci soit à votre initiative ou à celle de votre employeur, sans condition d'éloignement géographique
• Perte d'emploi : licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD
• Obtention d'un premier emploi après une période de chômage
• Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi : si vous retrouvez un travail après avoir été au chômage

Pour faire valoir ce droit, vous devez joindre à votre lettre de résiliation :

• Une attestation de votre employeur mentionnant la mutation
• Une copie de la lettre de licenciement ou de la rupture conventionnelle
• Un justificatif du nouvel emploi (contrat de travail, promesse d'embauche)

Motifs de santé et sociaux

Certaines situations personnelles liées à la santé ou à des conditions sociales particulières permettent également de bénéficier du préavis réduit :

• État de santé justifiant un changement de domicile : nécessitant un certificat médical attestant que votre état de santé nécessite un déménagement
• Bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé : les personnes percevant l'AAH peuvent automatiquement bénéficier du préavis d'un mois
• Bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active)
• Victimes de violences conjugales : les personnes subissant des violences au sein du couple ou dont l'enfant qui vit habituellement avec elles est victime

Les justificatifs à fournir comprennent :

• Un certificat médical récent (moins de 3 mois)
• Une attestation de versement de l'allocation adulte handicapé
• Une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou tout document attestant des violences conjugales

Autres cas prévus par la loi

D'autres situations permettent également de bénéficier du préavis réduit à 1 mois :

• Logement situé en zone tendue : zones où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande (1149 communes réparties dans 28 agglomérations)
• Attribution d'un logement social : si vous obtenez un logement HLM
• Logement insalubre : si le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité
• Personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

Documents justificatifs à joindre à votre lettre de résiliation :

• Pour les zones tendues : simple mention dans la lettre de l'adresse du logement situé en zone tendue
• Pour l'attribution d'un logement social : copie du bail ou attestation d'attribution
• Pour l'insalubrité : rapport d'expertise ou arrêté d'insalubrité

Dans tous les cas, n'oubliez pas d'indiquer explicitement dans votre lettre de résiliation le motif invoqué et d'y joindre les justificatifs nécessaires. Sans ces éléments, le délai standard de 3 mois s'appliquera automatiquement.

Comment donner son préavis de logement : lettre, acte d'huissier ou remise en main propre ?

Quitter un logement en location nécessite de respecter certaines formalités légales. Le préavis est l'une des étapes cruciales qui marque officiellement votre intention de mettre fin au bail. Trois méthodes sont légalement reconnues pour donner congé de votre logement : la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte d'huissier (désormais appelé commissaire de justice) ou la remise en main propre. Chacune présente des avantages et inconvénients qu'il convient d'analyser pour faire le choix le plus adapté à votre situation.

Lettre recommandée avec AR

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est la méthode la plus couramment utilisée pour donner son préavis. Pour procéder correctement, suivez ces étapes :

1. Rédigez une lettre claire mentionnant votre intention de quitter le logement
2. Précisez l'adresse exacte du logement concerné
3. Indiquez si vous bénéficiez d'un préavis réduit (1 mois au lieu de 3 mois pour un logement non meublé)
4. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou à l'agence immobilière

Le délai de préavis commence à courir dès la réception effective de la lettre par le destinataire. Le coût moyen de cette méthode est d'environ 5 à 7 euros. L'accusé de réception constitue votre preuve légale, conservez-le précieusement car il détermine la date exacte à partir de laquelle le préavis prend effet.

Acte d'huissier / commissaire de justice

Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) offre une sécurité juridique maximale pour la notification du congé :

1. Contactez un commissaire de justice près de votre domicile
2. Fournissez-lui les informations nécessaires (coordonnées du propriétaire, bail, motif du départ)
3. Le commissaire de justice rédige et délivre l'acte directement au destinataire
4. Un procès-verbal de signification vous est remis comme preuve

Cette méthode présente l'avantage de fixer la date du début de préavis au jour où le commissaire de justice s'est présenté chez le bailleur, que celui-ci soit présent ou non. Le coût est nettement plus élevé, entre 70 et 150 euros selon la complexité de la démarche et la localisation. La traçabilité est optimale puisque l'acte d'huissier a une valeur juridique incontestable.

Remise en main propre

Depuis la loi ALUR de 2014, la remise en main propre est également reconnue comme méthode valable pour donner congé :

1. Rédigez votre lettre de préavis
2. Remettez-la directement à votre propriétaire ou à son représentant
3. Faites-vous remettre impérativement un récépissé ou demandez un émargement (signature du destinataire)
4. Conservez soigneusement cette preuve de remise

La date de remise détermine le point de départ du délai de préavis. Cette méthode est gratuite mais nécessite une rencontre physique avec le destinataire. Attention : sans récépissé ou émargement, la preuve de la date de remise sera difficile à établir en cas de litige, ce qui peut compromettre la validité du préavis.

Méthode	Délai de prise d'effet	Coût	Traçabilité
Lettre recommandée avec AR	Dès réception par le destinataire	5-7€	Bonne
Acte d'huissier / commissaire de justice	Jour de la signification	70-150€	Excellente
Remise en main propre	Jour de la remise avec récépissé	Gratuit	Moyenne (dépend du récépissé)

Quelle que soit la méthode choisie, assurez-vous de respecter les délais légaux de préavis : 3 mois pour un logement non meublé (1 mois en zone tendue ou dans certains cas particuliers) et 1 mois pour un logement meublé. La sécurisation de la preuve de notification reste l'élément clé pour éviter tout litige concernant la date de fin de bail et vos obligations financières.

Modèles de lettre de préavis logement : exemples 1 et 3 mois

Lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous devez envoyer une lettre de préavis à votre propriétaire ou bailleur. Le délai de préavis varie selon votre situation : 1 mois pour certains cas spécifiques (logement en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi...) ou 3 mois dans le cas général d'une location non meublée. Voici des modèles de lettre de préavis adaptés à chaque situation.

Modèle lettre préavis 1 mois

[NOM ET PRÉNOM DU LOCATAIRE]
[ADRESSE ACTUELLE]
[TÉLÉPHONE]
[EMAIL]

À [VILLE], le [DATE]

[NOM DU PROPRIÉTAIRE/AGENCE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Lettre de préavis pour résiliation de bail - Délai réduit d'un mois

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le bail concernant le logement situé à : [ADRESSE DU LOGEMENT]

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie d'un préavis réduit d'un mois pour le motif légitime suivant : [MOTIF LÉGITIME] (ex : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, obtention d'un premier emploi, perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA, allocation adulte handicapé)

Je vous confirme donc que mon préavis prendra fin le [DATE DE FIN], date à laquelle je libérerai les lieux et remettrai les clés.

Je reste à votre disposition pour convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Modèle lettre préavis 3 mois

[NOM ET PRÉNOM DU LOCATAIRE]
[ADRESSE ACTUELLE]
[TÉLÉPHONE]
[EMAIL]

À [VILLE], le [DATE]

[NOM DU PROPRIÉTAIRE/AGENCE]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Lettre de préavis pour résiliation de bail logement - Délai de trois mois

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de location concernant le logement que j'occupe actuellement à l'adresse suivante : [ADRESSE DU LOGEMENT]

Conformément aux dispositions légales en vigueur, je respecterai le délai de préavis de trois mois prévu par la loi du 6 juillet 1989. Mon préavis débutera à la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception.

La date de fin de préavis est donc fixée au [DATE DE FIN], date à laquelle je m'engage à avoir libéré les lieux et à vous remettre les clés.

Je vous propose de convenir ensemble d'une date pour procéder à l'état des lieux de sortie. Je vous remercie de me contacter à cette fin aux coordonnées indiquées en en-tête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Calculer le début et la date de fin du préavis

Le calcul précis du préavis est essentiel pour éviter tout litige avec votre propriétaire ou votre locataire. Une bonne compréhension des règles permet de déterminer exactement quand commence et se termine cette période légale.

Point de départ du préavis

La date de début du préavis ne correspond pas à la date d'envoi de votre lettre de congé, mais à sa date de réception par le destinataire. Cette distinction est fondamentale :

• Lettre recommandée avec AR : le préavis commence à la date de première présentation du courrier par le facteur, même si le propriétaire n'est pas présent pour le récupérer.
• Remise en main propre : le préavis débute immédiatement, à condition d'avoir une preuve écrite de cette remise (récépissé daté et signé).
• Huissier : le préavis commence à la date de signification de l'acte.

Il est donc recommandé de conserver précieusement l'accusé de réception ou le récépissé, qui servira de preuve officielle en cas de contestation sur la date de début du préavis.

Week-ends, jours fériés et prorata loyer

Contrairement à une idée reçue, les week-ends et jours fériés sont inclus dans le calcul du préavis. Si le dernier jour du préavis tombe un dimanche ou un jour férié, cette date reste valable et n'est pas reportée au jour ouvré suivant.

Pour le calcul du loyer du dernier mois, un prorata est appliqué en fonction du nombre de jours d'occupation :

Exemple chronologique :

1. Envoi d'une lettre recommandée le 25 mars 2025
2. Première présentation par le facteur le 27 mars 2025 → début du préavis
3. Pour un préavis d'un mois, la fin est fixée au 27 avril 2025 (même si c'est un dimanche)
4. Calcul du dernier loyer : si le mois d'avril compte 30 jours et que vous partez le 27, vous devrez 27/30e du loyer mensuel

N'oubliez pas que le préavis peut être réduit dans certaines situations spécifiques (mutation professionnelle, obtention d'un premier emploi, etc.), mais les règles de calcul du début et de la fin restent identiques.

Obligations du locataire pendant le délai de préavis

Lorsque vous donnez votre préavis pour quitter un logement, plusieurs obligations vous incombent jusqu'à la remise des clés. Comprendre ces responsabilités vous permettra d'éviter les litiges avec votre propriétaire et d'assurer une transition en douceur.

Paiement du loyer et des charges

Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, que le logement soit occupé ou non. Cette obligation est clairement établie par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le locataire "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis".

Il est important de noter que vous ne pouvez pas déduire le dépôt de garantie de vos derniers loyers. Le dépôt de garantie sera restitué après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles sommes justifiées dues au bailleur.

Le propriétaire peut réclamer pendant trois ans tout impayé de loyer ou de charges, même après votre départ définitif du logement.

Visites, état des lieux et remise des clés

Pendant la période de préavis, vous devez permettre les visites du logement par des candidats à la location. Ces visites doivent s'organiser selon les modalités prévues par votre contrat de bail, généralement à des horaires raisonnables.

À la fin du préavis, un état des lieux de sortie doit être réalisé au moment de la remise des clés, une fois le logement entièrement vidé de vos affaires. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements, et doit être signé par les deux parties. Il sera comparé à l'état des lieux d'entrée pour déterminer d'éventuelles dégradations.

La remise des clés marque la fin effective de votre bail et de vos obligations locatives, à condition que l'état des lieux ne révèle pas de dégradations à votre charge.

Bon à savoir : Si un nouveau locataire emménage avant la fin de votre préavis, avec l'accord du propriétaire, vous êtes libéré du paiement du loyer à compter de la date d'effet du nouveau bail. Cette relocation anticipée peut vous permettre d'économiser plusieurs semaines ou mois de loyer. N'hésitez pas à proposer à votre propriétaire de chercher activement un remplaçant pour faciliter cette transition.

Quitter un logement sans préavis : est-ce possible ?

En principe, tout locataire doit respecter un délai de préavis lorsqu'il souhaite mettre fin à son bail. Ce délai est généralement de trois mois pour un logement non meublé et d'un mois pour un logement meublé. Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, il est légalement possible de quitter un logement sans préavis.

Les manquements graves du propriétaire

La loi permet au locataire de quitter son logement sans préavis lorsque le propriétaire manque gravement à ses obligations. Ces manquements doivent être suffisamment sérieux pour justifier une rupture immédiate du contrat de location. Parmi ces situations, on trouve notamment :

• Le non-respect persistant de l'obligation de délivrer un logement décent
• L'absence de réparations urgentes relevant de la responsabilité du bailleur
• Les coupures prolongées de services essentiels (eau, électricité, chauffage)
• L'intrusion répétée et injustifiée du propriétaire dans le logement

Le cas de l'insalubrité du logement

L'insalubrité constitue l'un des motifs les plus fréquents permettant de quitter un logement sans préavis. Un logement sans préavis peut être quitté immédiatement lorsqu'il présente des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants, notamment en cas de :

• Humidité excessive et moisissures importantes
• Installation électrique dangereuse
• Absence de chauffage ou de ventilation adéquate
• Présence de nuisibles (rats, cafards, punaises de lit)
• Risque d'effondrement ou logement déclaré en péril

Les preuves nécessaires

Pour quitter un logement sans préavis de façon légitime, il est essentiel de constituer un dossier solide prouvant le motif légitime de départ. Il est fortement recommandé de :

1. Documenter tous les problèmes par des photographies datées
2. Conserver toutes les correspondances avec le propriétaire concernant les problèmes signalés
3. Faire constater les désordres par un huissier de justice (élément de preuve déterminant)
4. Obtenir, si possible, un rapport de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou des services d'hygiène municipaux
5. Se procurer un certificat médical si l'état du logement affecte votre santé

Avant de quitter définitivement le logement sans préavis, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, détaillant les manquements graves et votre intention de quitter le logement sans préavis pour motif légitime.

FAQ sur le préavis de logement

Quel est le préavis pour quitter un logement ?

Le délai de préavis standard pour quitter un logement non meublé est de 3 mois. Pour une location meublée, ce délai est réduit à 1 mois, quel que soit le contexte. Le locataire doit envoyer sa lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou la remettre en main propre contre récépissé au propriétaire ou à l'agence immobilière qui gère le bien.

Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?

Plusieurs situations permettent de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois pour un logement non meublé : habiter en zone tendue, obtenir un premier emploi, subir une mutation professionnelle, perdre son emploi, être bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé, ou avoir des problèmes de santé. Il faut mentionner le motif dans la lettre de congé et joindre un justificatif approprié pour valider cette réduction du délai de préavis.

Comment savoir si le préavis est de 1 mois ou 3 mois en location ?

Pour déterminer si votre préavis est de 1 ou 3 mois, vérifiez d'abord le type de location : pour un meublé, c'est automatiquement 1 mois. Pour un logement vide, consultez si votre commune figure dans la liste des zones tendues (décret n°2013-392). Ensuite, examinez votre situation personnelle : changement d'emploi, perte d'emploi ou bénéficiaire d'aides sociales. Dans le doute, consultez le site service-public.fr où la liste des motifs de réduction est régulièrement mise à jour.

Quelle loi permet un préavis de 1 mois ?

Le préavis réduit à 1 mois est encadré par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, notamment son article 15, qui définit les rapports locatifs. Cette loi a été modifiée plusieurs fois, notamment par la loi ALUR de 2014 qui a élargi les cas de réduction du préavis. Pour les zones tendues, le décret n°2013-392 établit la liste des communes concernées où le délai de préavis est automatiquement réduit à un mois, même sans motif particulier de la part du locataire.

Peut-on envoyer un préavis par mail ?

Non, un préavis envoyé par simple mail n'est pas valide légalement, même si le propriétaire l'accepte par retour de mail. Selon la législation en vigueur en 2025, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou remis en main propre contre signature. Une alternative légale existe : la lettre recommandée électronique (LRE), à condition que le propriétaire ait préalablement accepté ce mode de communication.

Quand commence le préavis de logement ?

Le délai de préavis commence le jour où le propriétaire reçoit la notification du congé, et non à la date d'envoi. Pour une lettre recommandée, c'est la date de première présentation qui compte. Pour une remise en main propre, c'est le jour de la remise contre récépissé. Le calcul inclut tous les jours (week-ends et jours fériés compris). Si le préavis se termine un jour non ouvrable, il n'est pas reporté au jour ouvrable suivant.